Permis et certificats d'autorisation

Il est très important d'obtenir un permis ou un certificat d'autorisation si les travaux que vous projetez le requièrent.

Des travaux effectués sans permis entraînent des frais importants et des conséquences fâcheuses, par exemple, une demande de dérogation mineure n'est pas recevable si les travaux pour lesquels la demande est formulée ont été exécutés sans permis.

Dans le doute, renseignez-vous.

Permis obligatoires

1. • Addition, agrandissement ou rénovation (revêtement extérieur, changement de fenêtres, etc.)
   • Aménagement d'un nouvel ouvrage de captage (puits)
   • Bâtiment et construction accessoire (galerie, véranda, remise, garage, etc.)
   • Construction neuve
   • Construction ou modification d'une installation septique
   • Lotissement majeur (cadastre)
   • Lotissement mineur

Certificats d'autorisation obligatoires

1. • Abattage d'arbres
   • Aménagement d'un stationnement
   • Aménagement d'un terrain
   • Coupe forestière
   • Démolition d'un bâtiment
   • Déplacement d'un bâtiment
   • Exploitation d'une carrière, gravière et sablière
   • Installation d'une clôture ou d'un muret
   • Installation d'une cheminée préfabriquée
   • Installation d'une enseigne
   • Installation d'une piscine
   • Changement d'usage
   • Ouvrages sur la rive ou le littoral des lacs et cours d'eau
   • Travaux de remblai ou de déblai d'un terrain
   • Usage provisoire : usage autorisé pour une période de temps préétablie excluant les commerces temporaires. Par exemple : roulotte de chantier de construction, érection d'un chapiteau lors d'un événement spécial, installation d'une cabane à pêche sur lac, etc.

Demandes (formulaires)

• Demande de dérogation mineure (DOCUMENT PDF(90.87 Ko))
  
• Demande pour certificat ou permis (DOCUMENT PDF(49.02 Ko))

Coûts des permis et certificats d'autorisation

Coût des permis et certificats (2001-02-01)

Les honoraires suivants sont exigés du requérant pour l’étude de toute demande de permis ou de certificat énuméré à la réglementation d’urbanisme.

1) Permis de lotissement :

pour chacun des lots faisant l’objet d’une opération cadastrale

25 $ pour le premier lot, plus 10 $ pour chaque lot supplémentaire faisant partie du plan

 

2) Étude d’un projet de lotissement exigeant un plan image, pour un projet majeur :

0 à 20 terrains	100$
21 terrains et plus	150$

 

3) Permis de construction

a) Bâtiment principal
Habitation	50 $ par unité de logement
Maison mobile	50 $
Bâtiment non résidentiel	50 $ plus 1$ par tranche de 1000 $ du coût des travaux
b) Modification et agrandissement	35 $
c) Rénovation et réparation	20$
d) Bâtiments et constructions accessoires
Garage, abri d’auto ou remise	20 $
Modification et agrandissement	10 $
Court de tennis	10 $
Clôture, mur, haie, balcon, patio	10 $

 

4) Certificat d’autorisation

changement d’usage ou de destination	25$
déplacement et démolition	50$
tous les frais occasionnés à la municipalité et/ou aux entreprises d’utilités publiques pour faciliter le déménagement d’un bâtiment sont à la charge du requérant
carrière, «gravière» ou sablière	100$
enseigne	25$
abattage d’arbres	0$
coupe forestière	50$
ouvrage dans la rive	50$
piscine	10 $
travaux de déblai et de remblai	25$
accès à l’emplacement ou aménagement d’un espace de stationnement	10$
installation septique	50$
Captage des eaux souterraines (puit privé)	50$

 

5) Certificat d’autorisation temporaire

usage provisoire	15$
bâtiment temporaire	25$
vente de garage	5$

 

6) Prolongation d’un permis ou certificat		Coût initial du permis
7) Dérogation Mineure		200$

 

Consulter la version PDF de cet article(10.85 Ko)

Étapes à suivre pour le CITOYEN afin d'obtenir un permis ou un certificat d'autorisation

• • Dépôt de votre demande de permis ou certificat
  • Fournir les documents demandés par l'inspecteur en bâtiments
  • Analyse du dossier par l'inspecteur en bâtiments
  • Émission du permis (le requérant doit passer pour la signature du permis et le paiement de celui-ci au 217 Route 323, à Brébeuf)

Délai pour l'obtention d'un permis ou d'un certificat d'autorisation

L'inspecteur en bâtiment a un mois après le dépôt de tous les documents requis pour délivrer un permis ou un certificat d'autorisation, à l'exception des demandes de dérogations mineures qui exigent une procédure particulière.

Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Le règlement sur les dérogations mineures assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite " mineure ".
La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.
Lorsqu'un conseil municipal acquiesce à une demande de dérogation mineure, il accepte que certaines dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur puissent faire l'objet de dérogations. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu'elle permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.
Le fait de refuser le permis pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire alors que la réalisation du projet ne porterait pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. En outre, le projet doit être conforme aux objectifs du plan d'urbanisme.
C'est la détermination de ce qu'est une dérogation mineure qui constitue la pierre d'assise de cet outil. Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d'avance la marge acceptable de dérogation. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Prévoir des normes de dérogations déterminées d'avance obligerait la municipalité à accorder la dérogation et équivaudrait à un amendement au règlement de zonage ou de lotissement. Ceci dénaturerait complètement le but poursuivi par un tel pouvoir.
Par exemple, est-ce qu'une dérogation de 1,5 mètre sur 12 (12,5 %) constitue ou non une dérogation mineure ou majeure à une marge de recul avant? Est-ce que cette dérogation nuit ou non aux voisins? Voilà des questions de fait dont la constatation et l'appréciation dans leur contexte particulier relèvent du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.

Cheminement d'une demande de dérogation mineure

• • Dépôt de la demande et des documents requis
  • Analyse de la demande par l'inspecteur en bâtiments
  • Analyse de votre dossier par le CCU
  • Recommandation du CCU auprès du conseil municipal
  • Décision du conseil municipal

Pour toute information concernant les dérogations mineures, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'urbanisme, au 819-425-9833, poste 5303.

Installations septiques

La fréquence de vidange des fosses septiques desservant les résidences isolées sur le territoire de la Municipalité de Brébeuf est d'une fois à tous les deux ans pour les fosses septiques utilisées à longueur d'année et d'une fois à tous les quatre ans pour les fosses septiques utilisées de façon saisonnière, soit pour un maximum d'occupation de 180 jours par année. Vous devez transmettre preuve de la vidange de votre fosse au bureau de la municipalité.

PDF du règlement 215-07(17.80 Ko)